Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits de prêt-à-porter féminin (ci-après « les Produits ») conclues par la société NAÏS (ci-après « le Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels (ci-après « l'Acheteur » ou « le Client »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande passée sur le site www.nais-paris.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le site est exclusivement réservé aux professionnels. Lors de la création de son compte, l'Acheteur déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et s'engage à fournir un numéro SIREN/SIRET (ou équivalent étranger) et un numéro de TVA intracommunautaire valides. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte ou de suspendre tout compte ne répondant pas à ces conditions.

L'accès aux prix et la passation de commandes sont subordonnés à la création d'un compte professionnel et à sa validation par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif (extrait Kbis de moins de trois mois, pièce d'identité du représentant légal, justificatif d'activité dans le secteur de la mode ou du commerce de détail).

L'Acheteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute commande passée depuis son compte.

3.1 Passation. Les commandes sont passées en ligne sur le site, ou par tout autre moyen accepté par le Vendeur (e-mail, salon professionnel, représentant). Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

3.2 Minimum de commande. Toute commande est soumise à un minimum d'achat de 150 € HT et à un minimum de 6 pièces par référence.

3.3 Processus de commande et confirmation. La validation du panier sur le site par l'Acheteur constitue une demande de commande et ne vaut pas vente. À réception de cette demande, le Vendeur adresse à l'Acheteur, par e-mail et/ou par WhatsApp, un devis récapitulatif incluant les frais de port, accompagné d'un lien de paiement sécurisé ou des coordonnées bancaires du Vendeur (RIB) pour règlement par virement.

La vente n'est définitive qu'après acceptation du devis par l'Acheteur et encaissement effectif du paiement (ou, le cas échéant, de l'acompte prévu à l'article 6). Le devis est valable 15 jours à compter de son envoi ; à défaut de paiement dans ce délai, la demande de commande est caduque et les Produits sont remis en vente, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.4 Modification — annulation. Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande confirmée doit être adressée par écrit et ne sera prise en compte que si elle parvient au Vendeur avant l'expédition des Produits. Après expédition, aucune annulation ne sera acceptée.

3.5 Disponibilité. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité partielle après commande, le Vendeur en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais ; la commande est alors honorée pour la partie disponible et la facture ajustée en conséquence, sans indemnité.

Les caractéristiques essentielles des Produits (composition, coloris, tailles, grilles de tailles) sont présentées sur le site. Les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle : des variations mineures de teinte peuvent exister entre l'écran et le produit réel, ainsi que d'une série de production à l'autre, sans que cela puisse fonder une réclamation.

Les Produits sont destinés à la revente en l'état par l'Acheteur dans le cadre de son activité.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), départ dépôt du Vendeur situé à l'adresse de son siège social, hors frais de transport, d'emballage spécifique, de douane et d'assurance, lesquels sont facturés en supplément et indiqués sur le devis adressé à l'Acheteur conformément à l'article 3.3.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de l'établissement du devis.

Des remises ou conditions tarifaires particulières peuvent être consenties par le Vendeur en fonction de la régularité des commandes de l'Acheteur et de leur volume ou montant. Ces conditions sont accordées au cas par cas et ne constituent pas un droit acquis pour les commandes futures. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.1 Modalités. Toutes les commandes sont payables comptant, à 100 %, avant expédition des Produits. Le paiement s'effectue via le lien de paiement sécurisé ou par virement bancaire sur le compte du Vendeur (RIB), conformément au devis adressé à l'Acheteur dans les conditions de l'article 3.3. Aucune commande n'est traitée ni expédiée avant encaissement effectif et intégral du prix.

En cas de règlement par virement bancaire, la commande n'est expédiée qu'à réception effective des fonds sur le compte bancaire du Vendeur. La présentation d'un ordre de virement ou d'un justificatif de virement ne vaut pas paiement et ne saurait déclencher l'expédition. Les délais de livraison indiqués à l'article 7.1 courent à compter de la date de crédit effectif des fonds.

6.2 Pénalités de retard. Bien que les ventes soient conclues au comptant, et conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, il est rappelé que toute somme qui resterait due au Vendeur (notamment en cas de rejet de virement, d'impayé ou d'annulation de paiement) entraînerait de plein droit, sans mise en demeure préalable :

Tout impayé autorise en outre le Vendeur à suspendre ou annuler les commandes en cours du Client concerné.

7.1 Modalités et délais. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif : 3 à 5 jours ouvrés en moyenne pour la France, l'Europe et l'international, à compter de la réception effective des fonds sur le compte du Vendeur. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande, pénalité ou dommages-intérêts, sauf retard supérieur à 30 jours après mise en demeure restée infructueuse.

7.2 Zones livrées. Les Produits sont livrés en France métropolitaine, dans l'Union européenne et à l'international. Les ventes sont conclues DAP (Delivered At Place — rendu au lieu de destination convenu) — Incoterms® 2020 : le Vendeur organise et facture le transport jusqu'à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur et supporte les risques de transport jusqu'à la mise à disposition des Produits à cette adresse.

Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes à l'importation et formalités d'importation sont à la charge exclusive de l'Acheteur, qui fait son affaire du dédouanement dans le pays de destination.

En cas de non-paiement ou de paiement tardif des droits de douane et taxes d'importation par l'Acheteur, ou de tout autre manquement de sa part aux formalités d'importation, entraînant le blocage du colis en douane, sa mise en souffrance, sa destruction ou son retour à l'expéditeur, l'intégralité des frais en résultant sera à la charge exclusive de l'Acheteur, notamment : frais de stockage et de magasinage, frais de douane et pénalités, frais de retour, frais de destruction et frais de réexpédition. Le Vendeur pourra facturer ces frais à l'Acheteur ou les déduire de toute somme à lui rembourser. En cas de retour des Produits au Vendeur pour ce motif, la réexpédition n'interviendra qu'après paiement par l'Acheteur des frais susvisés et des nouveaux frais de transport ; aucun remboursement du prix ne pourra être exigé tant que les Produits n'auront pas été restitués au Vendeur en bon état, et tout remboursement s'effectuera déduction faite de l'ensemble des frais exposés.

7.3 Réception — réserves. Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état des colis et la conformité des Produits à la livraison. En cas d'avarie, de manquant ou de colis endommagé, l'Acheteur doit formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur et les notifier au Vendeur, photographies à l'appui, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception, afin de permettre au Vendeur d'exercer son recours contre le transporteur dans les conditions de l'article L133-3 du Code de commerce. À défaut de réserves et de notification dans ce délai, les Produits sont réputés reçus complets et en bon état, et aucune réclamation au titre du transport ne pourra être admise.

8.1 Réserve de propriété. LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF ET INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits. L'Acheteur est néanmoins autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son commerce, à revendre les Produits ; cette autorisation est révoquée de plein droit en cas de défaut de paiement.

8.2 Transfert des risques. Conformément à l'Incoterm DAP visé à l'article 7.2, les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés à l'Acheteur au moment de la mise à disposition des Produits à l'adresse de livraison convenue. À compter de la livraison, l'Acheteur assume la garde des Produits et s'engage à les assurer tant que la propriété n'en a pas été intégralement transférée.

9.1 Non-conformité. Sans préjudice des réserves transport (article 7.3), toute réclamation relative à une non-conformité apparente des Produits (erreur de référence, de coloris, de taille, défaut visible) doit être notifiée par écrit au Vendeur dans un délai de 8 jours suivant la livraison, avec photographies et références à l'appui. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et acceptés.

9.2 Traitement. Après vérification, le Vendeur procédera, à son choix, au remplacement des Produits non conformes, à l'émission d'un avoir ou au remboursement, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable du Vendeur (numéro d'autorisation de retour). Les Produits retournés doivent être neufs, non portés, dans leur emballage d'origine avec étiquettes.

9.3 Absence de droit de rétractation. La vente étant conclue entre professionnels pour les besoins de leur activité, l'Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Les invendus ne sont ni repris ni échangés.

9.4 Garantie des vices cachés. Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie ne couvre pas l'usure normale, ni les défauts résultant d'un stockage, d'un entretien ou d'une utilisation non conformes aux instructions d'entretien figurant sur les étiquettes.

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Acheteur, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Les marques, modèles, dessins, photographies, visuels et tous éléments du site sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. L'Acheteur est autorisé à utiliser les visuels produits mis à sa disposition par le Vendeur aux seules fins de revente des Produits, pendant la durée de la relation commerciale et sous réserve de ne pas les altérer. Toute reproduction, imitation ou utilisation non autorisée est interdite et pourra donner lieu à poursuites.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, conflit social, blocage des transports ou des approvisionnements, défaillance d'un fournisseur ou d'un façonnier, restriction réglementaire à l'importation ou à l'exportation. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande en cours sans indemnité.

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale (identité des contacts, coordonnées professionnelles, données de facturation) sont traitées par le Vendeur en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des comptes clients, des commandes, de la facturation et, le cas échéant, de prospection commerciale B2B. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des durées de prescription légales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'elles peuvent exercer à l'adresse : contact@nais-paris.fr. Pour plus d'informations, consulter la page Politique de confidentialité.

Les conditions tarifaires et commerciales particulières consenties à l'Acheteur sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers.

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français, y compris pour les ventes conclues avec des Acheteurs établis à l'étranger. La langue des présentes est le français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne — CVIM) est expressément exclue.